CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 / OBJET

1.1. Durant la durée du contrat, le CLIENT aura à sa disposition un espace de stockage qu’il pourra utiliser exclusivement pour le le rangement, l’archivage ou le stockage de ses biens en respectant les conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur. Le CLIENT s’engage, en contrepartie, à payer d’avance une redevance mensuelle.

1.2. Le présent contrat constitue une prestation de services et n’est en aucun cas assimilable à un bail commercial. Le CLIENT entreposera ses biens sans que DEPOBOX ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. DEPOBOX n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance et de garde des biens entreposés.

2 / DURÉE DU CONTRAT

2.1. La durée du contrat est d’un mois minimum.

2.2. Sauf dénonciation du contrat dans les conditions ci-après, le contrat est prolongé de manière tacite à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois.

2.3. La partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat, devra en informer l’autre partie afin de fixer la date de l’état des lieux de sortie. La dénonciation du contrat et la demande de rendez-vous pour l’état des lieux de sortie pourra être effectuée par e-mail ou par l’envoie d’une lettre simple ou par lettre recommandée. A défaut de résiliation et d’état des lieux de sortie entre les parties, le contrat sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période d’un mois qui sera intégralement facturée.

3 / DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE

3.1. Destination : L’espace de stockage est exclusivement un espace d’entreposage, d’archivage ou de stockage des biens du CLIENT. Le CLIENT s’engage à ne pas exercer d’activité commerciale, industrielle, artisanale, de services ou libérale, ni prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux. Il ne pourra en aucun cas céder ou nantir au profit d’un tiers ces droits sur le présent contrat.

3.2. État de l’espace de stockage : Le CLIENT reconnaît avoir visité le box préalablement à la signature du contrat.

3.3. Propreté de l’espace de stockage : Le CLIENT doit laisser le box et les couloirs empruntés dans un état de propreté, de fonctionnement correspondant à un usage et à une usure locative normale. Si des traces d’humidité, de gras ou d’importants frottements sur le sol sont laissées par l’électroménager ou le déplacement des meubles, DEPOBOX pourra facturer un montant minimum de 45 € au CLIENT. L’évacuation et le transport éventuel des déchets du box du CLIENT par DEPOBOX seront à la charge du CLIENT. Il n’est en aucun cas autorisé d’abandonner, hors des containers prévus à cet effet, des déchets, du matériel d’emballage et autres dans l’enceinte du bâtiment. La propreté du box relève de la responsabilité du CLIENT et sera contrôlée par l’équipe de DEPOBOX lors de la résiliation du contrat. DEPOBOX pourra facturer un montant minimum de 45 € au Client si le box n’est pas propre. Si le montant des pénalités dépasse 45 €, DEPOBOX présentera au CLIENT la facture correspondante à la remise en état.

3.4. Interdiction de stockage : Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles d’entreposage mentionnées au Règlement Intérieur.

3.5. Responsabilité : Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que DEPOBOX n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son espace de stockage. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT fournit le cadenas qui ferme son box. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé de cadenas permettant l’accès au box.

3.6. Conditions d’accès au site ou au box : Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler au sein du site et dans les box mis à disposition dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur et à respecter toutes nouvelles procédures communiquées par courrier, mail ou par voie d’affichage. Le CLIENT s’engage fermement à en respecter les contraintes et accepte dès la signature du contrat d’engager sa responsabilité et celle de ses ayants droits.

3.7. Matériel de manutention : Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition par DEPOBOX. À compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle.

3.8. Badge électronique et code d’accès : Les badges et codes d’accès sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être utilisés par des tiers. En cas d’oubli ou de perte, le CLIENT doit contacter personnellement l’équipe de DEPOBOX.

4 / FACTURATION – PAIEMENT

4.1. Modalités de règlement : La redevance est de minimum un mois. Elle est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. Chaque mois entamé est dû et sera payé au plus tard au jour de son échéance.

4.2. Le premier règlement est payable comptant par carte bancaire le jour de la signature du contrat et de l’entrée dans les lieux du client et les règlements suivants interviennent par prélèvement bancaire sur le compte du client en début de chaque mois.

4.3. 1er règlement  comptant : Si le client entre dans les lieux en cours de mois, le client réglera la fin du mois au prorata du nombre de jours sur la base de 30 jours ainsi que l’intégralité du mois suivant.

4.4. Règlements suivants : Le règlement des mois suivants interviendra par prélèvement bancaire, en début de chaque mois sur le compte du client.

4.5. Après chaque règlement, DEPOBOX enverra au client, par courrier électronique, la facture correspondante.

4.6. Résiliation du contrat : Tout mois commencé est entièrement dû. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure : en cas de résiliation par le CLIENT, les arrhes ne sont pas remboursées.

4.7. Tarification : DEPOBOX se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas de forte inflation des prix, d’augmentation des charges, notamment en cas d’augmentation du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste. DEPOBOX s’engageant toutefois à informer le CLIENT de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur, si le CLIENT refuse l’augmentation du tarif, il pourra mettre un terme à son contrat dans les conditions précisées à l’article Retards de paiement : en cas de non-paiement d’une redevance 30 jours après son émission, une pénalité égale à 10% du montant du loyer par mois de retard sera facturée. Pour les professionnels : en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 45 € pour frais de recouvrement sera appliquée (article L. 441-6). Tous les frais administratifs ou autres liés à un retard de paiement sont entièrement à la charge du CLIENT.

5 / DÉPÔT DE GARANTIE

5.1. En garantie du paiement du prix, du respect des dispositions du présent contrat et du Règlement Intérieur, DEPOBOX se réserve le droit de demander, lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie dont le montant sera  indiqué sur le contrat. Ce dépôt sera restitué dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à DEPOBOX. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de DEPOBOX. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à DEPOBOX.

6 / ASSURANCE

6.1. Dans le cadre de la location, le locataire est exonéré de ses risques locatifs. Le locataire fera assurer ses propres biens à l’intérieur du box auprès d’un assureur notoirement connu et solvable. Le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre DEPOBOX et ses Assureurs.

6.2. DEPOBOX « si stipulé au contrat de location » propose à ses CLIENTS de bénéficier au contrat multirisques marchandises souscrites par DEPOBOX pour le compte de ses CLIENTS. La police d’assurance garantit les biens entreposés contre tous les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâtsdes eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition.

6.3. DEPOBOX inclut dans le montant de la location d’un box, une assurance qui garantit au client une valeur de contenu de maximum 3000 €. En cas de sinistres le locataire devra justifier à l’assureur de DEPOBOX ce montant maximum par sinistre via tous justificatifs (photos factures, etc…).

6.4. Le CLIENT est seul responsable de la valeur déclarée et en supporte toutes les conséquences en cas de non justificatifs lors d’un sinistre et supporteras une franchise fixe de 651 €.

6.5. En cas de modification par l’assureur de DEPOBOX des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, DEPOBOX en informera le CLIENT le plus rapidement possible par e-mail. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le CLIENT, il pourra dénoncer le présent contrat.

6.6. Le CLIENT doit, dès qu’il constate un sinistre, le déclarer dans les plus brefs délais à DEPOBOX. Sauf cas de force majeure, la non-déclaration du sinistre pourra entraîner la non prise en charge d’indemnisation par l’Assureur et la responsabilité du CLIENT en cas d’aggravation du sinistre. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

6.7. Le CLIENT déclare avoir été informé lors de la signature du contrat des principales garanties et exclusions de la police d’assurance souscrite par DEPOBOX. Par ailleurs, le CLIENT s’interdit d’introduire dans le box les matières dangereuses ou inflammables et les marchandises interdites figurant dans le Règlement Intérieur.

7 / NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

7.1. Le CLIENT s’engage à exécuter strictement toutes les dispositions des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières figurant dans le contrat, des annexes éventuelles du contrat et du Règlement Intérieur.

7.2. Le CLIENT reconnait que chaque inexécution, totale ou partielle, d’une ou plusieurs de ces dispositions sera considérée comme une inexécution sérieuse du contrat, autorisant DEPOBOX à le résoudre de plein droit sans intervention du juge, sans mise en demeure et sans préjudice au droit de

DEPOBOX de réclamer des indemnités. Le CLIENT disposera d’un mois, après la rupture du contrat, pour vider et nettoyer son box.

7.3. En cas de retard et/ou de paiement partiel des redevances dues, outre les pénalités de retard prévues

7.4. À l’article 4, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par DEPOBOX ne seront plus appliquées.

7.5. En cas de non-paiement d’une redevance ou en cas de non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat et par le Règlement Intérieur, DEPOBOX adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet 10 jours après la première présentation de cette lettre, DEPOBOX pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT devra régler à DEPOBOX les sommes dues, déménager les biens entreposés dans un délai maximum de 15 jours.

7.6. Passé un délai de 15 jours après la notification de la résiliation du contrat, DEPOBOX pourra procéder au retrait des biens entreposés, au frais du CLIENT.

7.7. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours les marchandises stockées, objet du contrat, ne seront plus assurées.

7.8. En cas de retard de paiement supérieur à 6 mois, DEPOBOX se réserve le droit d’introduire une action auprès des juridictions compétentes pour provoquer la vente des biens. DEPOBOX aura la faculté de se rembourser sur le montant de la vente et sur les cautions.

8 / RUPTURE DU CONTRAT

8.1. À la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement entièrement vidé, nettoyé son espace de stockage et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat.

8.2. Dans le cas où l’espace de stockage ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable, outre des factures impayées majorées des pénalités de retard d’une indemnité d’occupation égale à la redevance majorée de 10% par mois de retard jusqu’à l’enlèvement des biens.

8.3. En outre, dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas restitué l’espace de stockage, DEPOBOX, après décision de justice et action exécutoire, aura le droit de procéder à l’ouverture forcée de celui-ci et au retrait des biens entreposés. Si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clés du box.

8.4. DEPOBOX pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de DEPOBOX.

8.5. DEPOBOX pourra faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente soit acquis à DEPOBOX en paiement de toute créance due à cette dernière. Si le client n’est pas d’accord, il pourra faire valoir ses droits en justice.

8.6. Tous les frais de recouvrement des sommes dues à DEPOBOX en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais engagés pour l’ouverture forcée ainsi que ceux nécessaires à la remise en état de celui-ci ainsi que tous les frais de justice, tels que frais d’huissier, honoraires d’avocat, frais de procédure.

8.7. Tous ces frais seront déterminés par décision de justice.

9 / ACCÈS AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIÉTÉ

9.1. En cas d’urgence ou de force majeure, DEPOBOX se réserve le droit de pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. DEPOBOX pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, DEPOBOX en avertira postérieurement le CLIENT dans les plus brefs délais pour constatation le cas échéant les dommages causés à ses biens.

9.2. En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, DEPOBOX pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.

9.3. DEPOBOX se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des interventions limitées en cas de péril ou de nécessité impérieuse.

10 / DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. DEPOBOX peut demander au client, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale à des fins de péril ou de nécessité impérieuse.

10.2. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, du Règlement Intérieur formant ensemble le présent Contrat. Toute modification des Conditions Générales ou du Règlement Intérieur sera présentée au CLIENT par e-mail. Les modifications ne pourront pas porter sur les caractéristiques essentielles de la prestation de service convenue contractuellement. Si le CLIENT refuse les modifications, il pourra mettre un terme à son contrat dans les conditions précisées à l’article 2.3.

10.3. Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, DEPOBOX fait élection de domicile à l’adresse de son établissement et le CLIENT fait domicile à l’adresse fourni à DEPOBOX. Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer DEPOBOX. À défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à DEPOBOX. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à DEPOBOX sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par lettre recommandée avec AR revient à DEPOBOX avec la mention NPAI.

10.4. Le présent contrat n’est pas cessible. Il est conclu personnellement avec l’utilisateur qui ne pourra ni céder, ni concéder, en tout ou en partie, le bénéfice du présent contrat et à quiconque et à quelque titre que ce soit.

10.5. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal compétent.

11 / APPLICATION AUX AUTRES SURFACES DE STOCKAGE

11.1. L’ensemble des conditions générales exposées ci-dessus s’appliquent également aux autres surfaces de stockage dont dispose DEPOBOX et que DEPOBOX met à disposition de ses clients (conteneurs maritimes, espaces de stockage dans nos entrepôts logistiques, tout autre espace de stockage de nature différente et situé sur une zone géographique différente …).

12 / LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

11.1. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de DEPOBOX.